Identité de l'entreprise : Event à Casa Organisatrice d’événements à domicile – « Saveurs, élégance et convivialité à domicile » Siège social : 1138 chemin de la Lauve, 83700 Saint-Raphaël Tél : 06 46 50 52 77 – Email : eventacasa@gmail.com Société EI ou EURL en cours de formation, représentée par Mme Laurence Bolognese, agissant en qualité de fondatrice.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Event à Casa (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier d'une prestation d’organisation d’événement ou de service traiteur à domicile. Toute validation de devis implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGV.
2.1. Commande : Toute prestation fait l’objet d’un devis personnalisé gratuit, valable 30 jours. La commande ne devient définitive qu’après :
1. La signature du devis avec la mention « Bon pour accord » ;
2. Le versement d’un acompte de 40 % du montant total TTC.
2.2. Absence de droit de rétractation : Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestation de services de restauration et d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. En conséquence, toute validation de commande est ferme et définitive.
3.1. Tarifs : Les prix sont indiqués en euros et Toutes Taxes Comprises (TTC).
3.2. Paiement :
• Acompte : 40 % à la commande.
• Solde : Le solde restant (60 %) doit être réglé au plus tard 7 jours avant la date de la prestation.
• Moyens de paiement acceptés : Virement bancaire, chèque ou espèces (dans la limite légale de 1 000 €).
3.3. Retard de paiement et pénalités
Tout retard de paiement au-delà de la date d’échéance figurant sur la facture entraînera de plein droit et sans formalité préalable l'application de pénalités de retard calculées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur.
De plus, en cas de recouvrement contentieux, une indemnité forfaitaire égale à 10 % des sommes dues sera exigible au titre de la clause pénale, pour couvrir les frais de gestion du dossier contentieux.
4.1. Modification par le Client : Toute demande de modification (menu, nombre de convives, horaires) doit être écrite et parvenir au Prestataire au plus tard 10 jours avant l'événement. Toute modification validée pourra faire l'objet d'un ajustement tarifaire. Passé ce délai, aucune modification à la baisse ne sera déduite de la facture.
4.2. Annulation par le Client : En cas d'annulation de la prestation par le Client, les conditions suivantes s'appliquent (sauf cas de force majeure prouvé) :
• Plus de 30 jours avant la date : Event à Casa conserve 20 % de l'acompte versé au titre des frais de dossier et de planification. Le reste de l'acompte est restitué.
• Entre 30 et 15 jours avant la date : L'acompte de 40 % est conservé en totalité à titre d'indemnité.
• Moins de 15 jours avant la date : La totalité de la prestation (100 % du montant TTC) est due et sera facturée.
Pour garantir le bon déroulement de la prestation « Clé en Main » ou du service traiteur, le Client s'engage à :
• Mettre à disposition un espace de travail (cuisine ou office) propre, dégagé et sécurisé.
• Garantir l'accès à l'eau potable et à l'électricité aux normes en vigueur.
• Assurer, si nécessaire, un espace suffisant dans le réfrigérateur pour le stockage des denrées.
• Garantir une solution de stationnement pour le véhicule du Prestataire à proximité immédiate. Les éventuels frais de stationnement sont à la charge du Client.
Si les conditions d'accès, d'hygiène ou de sécurité rendent la prestation impossible ou dangereuse, Event à Casa se réserve le droit d'adapter ou d'annuler la prestation sans remboursement.
Le devis précise le volume d'heures de présence inclus. Tout dépassement d'horaire le jour J (lié à un retard des invités ou à une demande du Client) sera facturé en heures supplémentaires au tarif de 45 € TTC / heure (tarif indicatif à ajuster) par membre du personnel présent. Toute heure entamée est due.
Le matériel (vaisselle, nappage, décoration, mobilier) reste la propriété exclusive d’Event à Casa. Le Client en est gardien dès l'installation et jusqu'au démontage. En cas de perte, casse ou dégradation constatée, les frais seront facturés au Client sur la base du tarif de remplacement à neuf. Pour certaines prestations d'envergure, un chèque de caution pourra être exigé avant l'événement.
Le Client doit signaler par écrit, au plus tard 10 jours avant l’événement, toute allergie ou intolérance alimentaire concernant lui-même ou ses invités. Bien que toutes les précautions soient prises, des traces d'allergènes (contamination croisée) peuvent subsister. Event à Casa ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à la consommation d'aliments allergènes si ceux-ci n'ont pas été signalés dans les délais, ou en cas de risque inhérent à la préparation artisanale..
9.1. Assurances du Prestataire : Event à Casa déclare avoir souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) couvrant les dommages directs causés par son personnel ou son matériel dans le cadre de son activité.
9.2. Responsabilité du Client : Le Client reste seul responsable de son domicile, des biens s'y trouvant et du comportement de ses invités (notamment en cas de consommation d'alcool). Le Client déclare être couvert par une assurance Multirisques Habitation.
Sauf refus express formulé par écrit avant l'événement, le Client autorise Event à Casa à prendre des photographies de la décoration, de la mise en place et de l'ambiance (sans visages identifiables des invités, sauf accord spécifique) pour sa communication professionnelle (site web, réseaux sociaux).
Les informations recueillies sont nécessaires à la gestion de la commande. Elles sont conservées uniquement dans le cadre de la relation commerciale. Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification en écrivant à : eventacasa@gmail.com.
La responsabilité d’Event à Casa ne pourra être engagée en cas de force majeure (intempéries rendant l'accès impossible, pandémie, grèves, coupure d'énergie, accident...) empêchant l'exécution de la prestation. Dans ce cas, une solution de report sera proposée.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : Nom du médiateur : [À compléter une fois adhérent, ex: CM2C, AME...] À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.
En vigueur au 12 décembre 2025
Votre unique organisateur de réceptions à domicile Clé en Main. De Sainte-Maxime à Cannes, profitez d'une offre tout inclus : Traiteur, Décoration et Coordination pour vos événements de 10 à 60 personnes.
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